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Informations

Droit d'auteur

Article L132-31


Créé par Loi 92-597 1992-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et
l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de
l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode
d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de
l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support.

Informations juridiques et pratiques

La Maison des Artistes
http://www.lamaisondesartistes.fr

Informations sur la propriété littéraire et artistiques – Ministère de la Culture
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/index.htm

Legifrance – Liste des Conventions Collectives Nationales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000027961162

Centre de ressources du Centre National des Arts Plastiques
http://www.cnap.fr/navigation/profession-artiste/droit-d%E2%80%99auteur/definitions

AGESSA
http://www.agessa.org/

Associations et syndicats

Union des Photographes Professionnels/Auteurs
http://www.upp-auteurs.fr

Association Nationale des Iconographes
http://www.ani-asso.fr/

Comité professionnel des Galeries d'Art
http://www.comitedesgaleriesdart.com/

Alliance Public.artists
http://www.lalliance.org/pages/1_1.html

SAIF – Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe
http://www.saif.fr

Syndicat de la presse parisienne
http://www.spqn.fr/

SIPM/CNT – Syndicat interprofessionnel de la Presse et des Médias
http://www.cnt-f.org/sipm/

FREELENS - Association des Photographes de Presse
http://www.freelens.fr/

Fondation nationale des Arts Graphiques et Plastiques
http://www.fnagp.com

AFDAS (Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs)
http://www.afdas.com

FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux)
http://www.fifpl.fr

RFI - Syndicat allemand d'agents de photographes et d'illustrateurs
http://www.rfi-net.de

Institutions . formation

Etapes – Graphisme, design, image, création
http://www.etapes.com/blog/

Stratégies – Marketing, communication, médias
http://www.strategies.fr

Visa pour l'Image
http://www.visapourlimage.com/index.do

Photo Liens
http://www.photoliens.eu

Maison Européenne de la Photographie
http://www.mep-fr.org/default_test_ok.htm

Musée du Louvre
http://www.louvre.fr/llv/commun/home_flash.jsp

Palais de Tokyo
http://www.palaisdetokyo.com

Musée de la Publicité
http://www.museedelapub.org

Les Arts Décoratifs
http://www.ucad.fr

Musée de la Mode et du Textile
http://www.ucad.fr/fr/02museemode/homme_pare/page01.html

Musée Nicephore Nièpce
http://www.museeniepce.com

Musée de la Photographie
http://www.museedelaphoto.fr/

AGEFICE (Association de gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise)
http://www.agefice.fr

Ecole Nationale Supérieure de la Photographie
http://www.enp-arles.com

Ecole Nationale Louis Lumière
http://www.ens-louis-lumiere.fr

Asfored – Centre de formation du Syndicat National de l'Edition
http://www.asfored.org